La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019, avec pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs et de transformer l’économie française. Cette loi apporte un certain nombre de modifications importantes dans divers domaines tels que la création d’entreprise, le financement ou encore la gouvernance. Dans cet article, nous décryptons les principales dispositions de cette loi impactant les entrepreneurs.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Ainsi, elle instaure un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser toutes les formalités obligatoires en ligne. Ce guichet est opérationnel depuis janvier 2021.
De plus, le nombre de centres de formalités des entreprises (CFE) a été réduit afin de faciliter le traitement des dossiers et réduire les délais. Pour les artisans, le stage préalable à l’installation n’est désormais plus obligatoire mais facultatif.
Allègement des seuils sociaux et fiscaux
Pour encourager la croissance des petites entreprises, la loi PACTE prévoit un allègement des seuils sociaux et fiscaux. Désormais, une entreprise doit atteindre 11 salariés pour être soumise aux obligations liées à la mise en place d’un comité social et économique (CSE), contre 50 auparavant.
En ce qui concerne les seuils fiscaux, la loi PACTE harmonise les seuils d’effectifs pour l’application des différents régimes fiscaux. Ainsi, une entreprise doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et moins de 250 salariés pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition.
Réforme de l’épargne salariale et de l’épargne retraite
La loi PACTE encourage le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au sein des entreprises. Elle prévoit notamment la suppression des forfaits sociaux sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, la loi PACTE instaure un nouveau dispositif d’épargne retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui permet aux salariés et aux travailleurs non salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Ce nouveau plan est plus flexible que les dispositifs existants et offre une meilleure portabilité entre les différents statuts professionnels.
Soutien à l’innovation et au financement des entreprises
Afin de soutenir l’innovation et le financement des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures telles que la création d’un Fonds pour l’innovation et l’industrie, doté de 10 milliards d’euros, destiné à financer des projets innovants portés par des entreprises françaises.
La loi PACTE instaure également un nouveau dispositif de financement participatif permettant aux entreprises de lever des fonds auprès du grand public via des plateformes en ligne. Les seuils de collecte ont été relevés à 2,5 millions d’euros pour les offres d’actions et à 8 millions d’euros pour les offres de titres participatifs ou obligataires.
Rénovation du statut d’entrepreneur individuel
La loi PACTE modifie le statut d’entrepreneur individuel en créant un nouveau régime juridique appelé Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce régime permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. La création d’une EIRL est simplifiée et ne nécessite plus la rédaction d’une déclaration spécifique.
En outre, la loi PACTE prévoit une réforme du régime de l’auto-entreprise, avec notamment une hausse des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-social simplifié.
Gouvernance des entreprises : renforcement du rôle des parties prenantes
Enfin, la loi PACTE renforce le rôle des parties prenantes dans la gouvernance des entreprises. Elle instaure ainsi une raison d’être pour les entreprises, qui devront préciser dans leurs statuts leur ambition sociétale et environnementale. Les grandes entreprises seront également encouragées à mettre en place un comité de vigilance chargé de veiller au respect des engagements pris.
La loi PACTE prévoit également que les salariés soient mieux représentés au sein des conseils d’administration ou de surveillance, avec au moins un administrateur salarié dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et deux administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 5 000 salariés.
En somme, la loi PACTE apporte un ensemble de mesures visant à faciliter la vie des entrepreneurs et à renforcer l’économie française. Entre simplification administrative, allègement des seuils sociaux et fiscaux, soutien à l’innovation et réforme du statut d’entrepreneur individuel, cette loi constitue un véritable levier pour le développement et la croissance des entreprises françaises.
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