Le télétravail est devenu une réalité incontournable pour un grand nombre d’entreprises et de salariés. Il est donc essentiel de bien connaître les droits et obligations qui encadrent cette pratique. Cet article se propose de faire le point sur les principales dispositions légales et conventionnelles en matière de télétravail, ainsi que sur les précautions à prendre pour garantir le respect des droits des salariés concernés.
Le cadre juridique du télétravail
Le télétravail est défini par le Code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L1222-9). Le télétravail peut être mis en place, soit par accord collectif, soit, en l’absence d’accord, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe (article L1222-11).
Le recours au télétravail doit être fondé sur le volontariat, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. En effet, l’article L1222-10 du Code du travail précise que « nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération (…), pour avoir refusé de télétravailler. » De même, un salarié qui souhaite passer en télétravail n’a pas un droit absolu à le faire, et l’employeur peut s’opposer à sa demande.
Les droits du salarié en télétravail
Le droit à la déconnexion est l’un des principaux droits reconnus aux salariés en télétravail. En effet, l’article L2242-8 du Code du travail prévoit que les entreprises doivent mettre en place des dispositifs permettant de réguler l’utilisation des outils numériques et d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.
En matière de rémunération, le principe d’égalité de traitement entre les salariés en télétravail et ceux travaillant sur site doit être respecté. Ainsi, le Code du travail dispose que « le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise » (article L1222-9).
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels liés au télétravail fait également partie des droits reconnus aux salariés concernés. En effet, l’article L1222-10 du Code du travail prévoit que « l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. » Cette prise en charge peut être forfaitaire ou réelle, selon les modalités prévues par l’accord ou la charte organisant le télétravail.
Les obligations du salarié en télétravail
Le salarié en télétravail doit respecter les règles d’organisation fixées par l’accord ou la charte applicable dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et les temps de pause. Il doit également se conformer aux consignes de sécurité informatique et au respect des données personnelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (RGPD).
Par ailleurs, le salarié en télétravail doit veiller à maintenir un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, en évitant notamment de travailler à des heures tardives ou pendant ses temps de repos. Il doit également informer son employeur de toute situation susceptible d’affecter sa capacité à travailler à distance, telle qu’une maladie ou un accident du travail.
Les contrôles et le suivi du travail à distance
L’employeur dispose d’un droit de contrôle sur le travail effectué par le salarié en télétravail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Toutefois, ce contrôle ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié ni à son droit au respect de son domicile, conformément aux articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ainsi, l’employeur ne peut pas, par exemple, mettre en place un système de vidéosurveillance ou d’enregistrement des conversations téléphoniques sans le consentement du salarié concerné et sans avoir préalablement consulté le CSE. De même, il ne peut pas accéder librement aux documents et fichiers personnels du salarié stockés sur son ordinateur professionnel.
Enfin, il est recommandé aux entreprises de mettre en place des outils de suivi du travail à distance, tels que des tableaux de bord ou des indicateurs de performance, afin d’évaluer régulièrement les résultats obtenus par les salariés en télétravail et d’adapter, si nécessaire, les modalités d’organisation du travail.
Les moyens d’action pour faire valoir ses droits en télétravail
Si un salarié considère que ses droits en matière de télétravail ne sont pas respectés, il peut saisir le CSE, qui dispose d’un pouvoir d’alerte et de proposition auprès de l’employeur. Il peut également solliciter l’aide d’un délégué syndical, s’il en existe un dans l’entreprise.
En cas de litige persistant avec l’employeur, le salarié peut engager une action en justice devant le conseil de prud’hommes. Il est alors vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail, qui pourra l’assister et le conseiller tout au long de la procédure.
Le télétravail représente une opportunité pour les entreprises et les salariés de repenser l’organisation du travail et d’améliorer la qualité de vie au travail. Toutefois, il convient d’être vigilant quant au respect des droits des salariés concernés et de mettre en place les conditions nécessaires à un exercice serein et équilibré du travail à distance.
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