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La faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle

Vendredi 27 novembre 2009

Cette procédure est codifiée sous les articles L670-1 et suivants du Code de Commerce qui forment le titre VII intitulé « Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin » du Livre VII. Lire le reste de cet article »

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