A quel moment, un salarié peut-il être déclaré « inapte »?

Un salarié ne peut être déclaré inapte à reprendre son poste occupé dans l’entreprise ou à tout poste dans l’entreprise, uniquement sur avis du Médecin du Travail.

Ainsi, selon les dispositions de l’Art. R 4624-31 du Code du Travail, le constat d’inaptitude ne se fait qu’à l’issu d’un double examen du salarié, pratiqué par le médecin du travail en respectant un délai de 15 jours entre ces deux examens. Le délai imparti pour le reclassement (1 mois) court à compter du second examen.

Seules les conclusions émises par le médecin du travail lors de la seconde visite, ou « visite de reprise », sont prises en considération afin d’évaluer si le salarié est apte ou non à reprendre son poste ou un autre poste dans l’entreprise. En effet, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles qu’une mutation ou une transformation de poste.

L’employeur est tenu de trouver des solutions de « reclassement » pour son salarié (Art. L1226-2 du Code du Travail).

L’employeur est tenu de prendre en considération les propositions formulées par le médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. C’est à lui que revient la charge de prouver son impossibilité de reclasser son salarié.

Cette obligation de reclassement s’impose y compris lorsque le salarié a été déclaré  « inapte à tout emploi dans l’entreprise » ou lorsque l‘inaptitude concerne tout un secteur d’activité.

Le refus du salarié d’être reclassé ne peut exempter l’employeur de son obligation de reclassement.

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve en justifiant des démarches entreprises pour chercher un reclassement.

Le Conseil des Prud’hommes juge de manière stricte l’obligation de reclassement incombant à l’employeur.

Un salarié licencié pour inaptitude peut-il prétendre à des indemnités de    licenciement?

La résiliation par l’employeur, du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à reprendre son poste ou tout poste dans l’entreprise, ouvre droit pour ce dernier à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.

En outre, tout manquement à l’obligation de reclassement est qualifié comme une  faute de la part de l’employeur et ouvre droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

N’hésitez pas à faire appel au Cabinet Franck Avocat pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches contentieuses.

Cette dernière est la plus couramment choisie.

La constitution d’une S.A.R.L nécessite l’accomplissement de diverses formalités pour lesquelles, le Cabinet Franck Avocat se propose de vous assister et vous accompagner.

La première étape est la rédaction des statuts.

A. RÉDACTION DES STATUTS DE LA S.A.R.L

Les statuts de la Société, ici la S.A.R.L, représentent l’acte constitutif. De ce fait, il est obligatoire que certaines mentions y figurent.

Certaines de ces mentions sont communes à toutes les sociétés et d’autres sont plus spécifiques aux S.A.R.L.

I. Mentions obligatoires communes à toutes les sociétés :

• la forme juridique : S.A.R.L ;
• la durée de la Société (en nombre d’année) ;
• la dénomination sociale : le nom de la Société ;
• le siège social : domiciliation de la Société ;
• l’objet social : l’activité de la Société ;
• le capital social : l’apport fait pour la Société.

Les statuts doivent comporter toutes les mentions devant figurer ensuite dans l’annonce publiée dans un Journal d’Annonce Légale du département du siège social.

II.  Mentions obligatoires spécifiques à la S.A.R.L :

• la répartition des parts sociales ;
• la désignation du gérant ;
• la modalité de libération des parts et du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ;
• l’évaluation des apports de chaque associé.

III. Mentions facultatives mais utiles :

Il est fréquent que les statuts stipulent des clauses concernant :

• l’exercice de la gérance : mode de nomination du gérant, durée de son mandat, rémunération et pouvoir du gérant ;
• mode de transmission et de cession des parts sociales (clause d’agrément*, limitation à la cessibilité des titres ou même, clause de non-concurrence).

IV. Documents à annexer aux statuts :

• le rapport du Commissaire aux apports lorsque celui-ci est intervenu en présence d’apports en nature ;
• les actes de nomination du ou des gérants ;
• les actes d’avertissement aux conjoints d’apporteurs communs en biens ;
• l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
• le mandat donné par les associés fondateurs à l’un ou plusieurs d’entre eux.

B. SIGNATURE DES STATUTS

I. Les associés :

Une fois rédigés, l’ensemble des associés est tenu de signer les statuts afin de matérialiser leur accord.

II. Les époux :

Pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, rien de particulier n’est à préciser.

En revanche, pour les couples mariés sous le régime de la communauté, il est important de stipuler dans les statuts, que l’époux reconnaît au conjoint seul la qualité d’associé. Il renonce, de ce fait, à la moitié des parts du conjoint et sa signature est, à ce titre, requise sur les statuts.

C. PUBLICITÉ INITIALE

Une fois les statuts signés, il est obligatoire de faire publier, dans un Journal d’Annonce Légale, un avis de constitution de la société.

Cette annonce doit stipuler la date d’enregistrement des statuts ainsi que les mentions obligatoires sus indiquées (A/ I).

D. L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

La société n’acquiert sa personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCS.

Art L.210-7 du Code de Commerce :

« Il est procédé à l’immatriculation de la société après vérification par le greffier du Tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions législatives et règlementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. »

La société n’acquiert sa personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCS.

Art L.210-7 du Code de Commerce :

« Il est procédé à l’immatriculation de la société après vérification par le greffier du Tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions législatives et règlementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. »

E. PUBLICITÉ AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

Dans un délai de huit jours suivant la notification du numéro d’immatriculation INSEE, le greffe fait paraître la publicité de la constitution de la S.A.R.L dans le Bulletin Officiel d’Annones Civiles et Commerciales.

*Clause d’agrément :

Cette clause limite la cession des parts à des tiers étrangers à la société. En présence de cette clause, la cession des parts ne peut se faire « qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. » (Art. L223-14)

N’hésitez pas à prendre contact Cabinet Franck Avocat, nous vous conseillerons et vous accompagnerons  dans vos démarches.

C’est l’Art.L.670-1 du code du Commerce qui prévoit désormais que :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et à un état d’insolvabilité notoire. »

Les règles régissant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables aux débiteurs domiciliés en Alsace-Moselle.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de faillite civile ?

• Condition N°1 : Ne pas relever des procédures collectives commerciales

Seules les personnes physiques ne faisant pas partie de la catégorie des commerçants ou inscrites au registre des entreprises, ni des agriculteurs, ni encore exerçant tout autre activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, sont susceptibles de pouvoir bénéficier de la procédure de faillite civile.

La faillite civile peut également s’appliquer aux successions de ces mêmes personnes physiques.

• Condition N°2 : Avoir son domicile en Alsace Moselle

Seules les personnes physiques domiciliées dans l’un des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle sont éligibles à la procédure de faillite civile. Cette condition est évaluée à la date où le tribunal compétent statue et non à la date du dépôt de dossier.

Cette condition n’est exigée que pour le débiteur, pas pour ses héritiers.

• Condition N°3 : Être de Bonne foi

La bonne foi du débiteur du débiteur est toujours présumée.

• Condition N°4 : Être en état d’insolvabilité notoire

Qu’est-ce que « l’insolvabilité notoire » ?

Aucune définition n’est donnée par la loi. Les critères et les traits caractéristiques sont à rechercher dans la jurisprudence des Cours d’Appel de Metz et de Colmar.

L’insolvabilité se caractérise par l’impossibilité de payer les dettes dont le débiteur civil est redevable envers ses créanciers.

Il est tenu compte de son capital (l’ensemble des ses biens meubles et immeubles) et de ses revenus, afin de vérifier ses capacité financières. Les dettes prises en compte doivent être certaines, liquides et exigibles.

La situation financière du débiteur doit en outre être durablement compromise c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’agir d’un état passager.

Les possibilités de retour à meilleur fortune du débiteur doivent être très faibles.

A quel moment cette situation est-elle appréciée ?

Le constat est fait à la date du jugement d’ouverture de faillite civile et relève de l’appréciation souveraine des Juges du fond.

Y a-t-il une restriction par rapport à la nature des dettes du débiteur ? Non

La procédure de faillite civile prend en compte toutes les dettes échues qu’elles soient de nature professionnelles ou non-professionnelles.

Quelles sont les objectifs de la procédure de faillite civile d’Alsace Moselle ?

Après avoir vérifié les conditions posées par l’article L670-1 du Code Commerce, le Tribunal de Grande Instance dispose de trois possibilités :

• la sauvegarde judiciaire : Hypothèse où le débiteur à des difficultés financières de nature à le conduire en état d’insolvabilité notoire

• le redressement judiciaire : Hypothèse où le débiteur en état d’insolvabilité est toutefois en mesure d’exécuter un plan d’apurement.

• la liquidation judiciaire : Hypothèse où le redressement est impossible. Elle implique la vente des biens du débiteur (s’ils ont une valeur suffisante), à l’exception des biens insaisissables.

• Le principal effet de la procédure de liquidation judiciaire c’est l’extinction du droit de poursuite des créanciers : Le débiteur est ainsi dispensé du paiement de l’intégralité de ses dettes et ce même s’il revient ensuite à meilleur fortune.

N’hésitez pas à prendre contact Cabinet Franck Avocat, nous vous conseillerons et vous accompagnerons  dans vos démarches.

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Divorce, problème de filiation ou de succession; licenciement ou rupture du contrat de travail; résiliation de bail d’habitation ou commmercial, ou litiges nés d’une copropriété; ou encore victime d’infraction … sont autant de problèmes juridiques auxquels vous pouvez être confrontés.

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