Cette procédure est codifiée sous les articles L670-1 et suivants du Code de Commerce qui forment le titre VII intitulé « Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin » du Livre VII. Lire le reste de cet article »
AVOCAT STRASBOURG
Vous cherchez un Avocat à Strasbourg, un Avocat Colmar, un Avocat Mulhouse, un Avocat Alsace, un Avocat Bas-Rhin ? Lionel Franck, avocat à strasbourg, vous assite pour un divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, pension alimentaire, filiation, succession, licenciement, rupture du contrat de travail, immobilier, baux d’habitation, baux commerciaux, copropriete, victime d’infraction, prejudice corporel, erreur medicale, faute medicale, victime accident, accident de la route.
DIVORCE AVOCAT STRASBOURG
Vous cherchez un cabinet d'avocats à strasbourg pour un divorce ? Lionel Franck, avocat à strasbourg, vous assite pour un divorce
CABINET AVOCATS STRASBOURG
Blog du Cabinet
La faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle
Vendredi 27 novembre 2009Cabinet Franck Avocat: un nouveau site Web à visiter…
Mercredi 21 octobre 2009Le cabinet Franck Avocat est compétent pour vous représenter devant toutes les juridictions et intervient particulièrement en matière de droit des personnes, droit du travail et droit immobilier.
Franck Avocat © 2009 | Mentions légales