Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le Médecin du Travail (cf Art. L 1226-2 et suivant et Art. R 4624-21 et suivant). Lire le reste de cet article »
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Vous cherchez un Avocat à Strasbourg, un Avocat Colmar, un Avocat Mulhouse, un Avocat Alsace, un Avocat Bas-Rhin ? Lionel Franck, avocat à strasbourg, vous assite pour un divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, pension alimentaire, filiation, succession, licenciement, rupture du contrat de travail, immobilier, baux d’habitation, baux commerciaux, copropriete, victime d’infraction, prejudice corporel, erreur medicale, faute medicale, victime accident, accident de la route.
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Blog du Cabinet
Licenciement pour inaptitude
Jeudi 13 janvier 2011Meilleurs voeux pour 2012!
Lundi 3 janvier 2011
La faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle
Vendredi 27 novembre 2009Cette procédure est codifiée sous les articles L670-1 et suivants du Code de Commerce qui forment le titre VII intitulé « Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin » du Livre VII. Lire le reste de cet article »
Le Cabinet Franck Avocat
Mercredi 21 octobre 2009Le cabinet Franck Avocat est compétent pour vous représenter devant toutes les juridictions et intervient particulièrement en matière de droit des personnes, droit du travail et droit immobilier.
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